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Violation du secret professionnel au cours d'une remise tout d'un certificat - Cas clinique

Violation du secret professionnel au cours d'une remise tout d'un certificat - Cas clinique

Envoyer a mon mari

Un medecin generaliste a recu quelques fois en consultation, entre le 18 septembre 2000 et 16 aout 2001, une patiente souvent accompagnee via son mari. En mars 2001, Afin de pouvoir beneficier eventuellement d'une assurance rapatriement lors tout d'un voyage a l'etranger, votre dernier demande au medecin generaliste d'etablir page Web a Notre demande une compagnie d'assurance un certificat relatif a l'etat de sante mental de son epouse.

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Cas clinique

Celui-ci accepte et ecrit : "Je soussigne, certifie que madame X, nee le …, presente une pathologie psychiatrique reconnue en ALD a type de psychose maniaco-depressive. Certificat remis a monsieur X pour faire valoir votre que de droit". En aout 2001, madame X sollicite le prononce du divorce a l'egard de le mari. En septembre 2001, ce soir delivre une assignation en refere pour obtenir certaines mesures concernant un fils, surtout que soit designe un expert psychiatrique pour examiner la tante. A l'appui de cette demande, il joint a l'assignation, le certificat medical redige en mars par le medecin generaliste. Correctement que votre certificat n'ait jamais ete bien au cours une tentative de conciliation, madame X decide de mettre plainte en penal a l'encontre du medecin generaliste pour violation du secret professionnel et a l'encontre de le mari Afin de complicite de violation du secret professionnel.

Jugement

Le juge d'instruction prenait en juillet 2002, une decision de non lieu, ainsi motivee : "(. ) le medecin generaliste connaissait bien monsieur et madame X et avait etabli ce certificat a J'ai demande de monsieur X Afin de faciliter nos demarches aboutissant au week-end des epoux X, persuade qu'il pourrait etre exclusivement destine au medecin conseil de l'assurance, tenu egalement au secret medical. C'est donc tout i  fait avere que l'element intentionnel tant du delit de violation du secret medical invoque a l'encontre du medecin generaliste que du delit de complicite de violation du secret medical invoque a l'encontre de monsieur X fait defaut (. )". Sur appel de la partie civile, la cour rendait un arret (2003) renvoyant les deux prevenus devant le tribunal correctionnel.

Notre tribunal correctionnel rappelait que :"(. ) le respect du secret professionnel s'impose au medecin, hormis nos cas ou Notre loi en dispose autrement, comme 1 devoir de leur etat. le simple fait pour un medecin de delivrer a un tiers, fait-ce le conjoint d'une personne concernee, votre certificat medical contenant des indications sur l'etat de sante de celle-ci, est susceptible de tomber sur le coup en loi(. )". Mes magistrats estimaient qu' : "(. ) en l'espere, le medecin generaliste n'avait gui?re demande ‡madame X l'autorisation d'etablir le certificat pas plus que celle de le transmettre a le mari, que le medecin generaliste avait agi sur la exige du seul monsieur X, le certificat indiquant expressement,"remis a monsieur X" et que s'agissant de l'usage qui en avait ete fait, il importait peu que monsieur X ait ou non poursuivi la procedure de refere, la simple mention du certificat litigieux sur le bordereau des pieces annexes, manifestant suffisamment, tant Notre materialite de sa production que l'intention de s'en servir pour fonder une demande en justice (. )".

Condamnation du medecin generaliste a une amende de 600 euros et a verser a la plaignante une somme de 850 euros dont 500 euros au titre de son prejudice moral. Condamnation du mari d'la plaignante a une amende de 400 euros et a verser une indemnisation egalement de 850 euros a sa femme.

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